Conditions générales de vente.

Dernière mise à jour : 15 octobre 2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'abonnement au logiciel ProShift (le « Service ») par un client professionnel (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels : il n'est pas proposé aux consommateurs.

La souscription d'un abonnement emporte l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. L'utilisation de l'application par les membres de l'équipe du Client est en outre régie par les conditions générales d'utilisation.

2. Prestataire

Le Service est fourni par Julian Quero, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial ProShift (le « Prestataire »), Aix-en-Provence, France, SIRET 509 372 546 00028. Contact : [email protected].

3. Description du Service

ProShift est un logiciel en ligne (SaaS) de gestion d'équipe pour les restaurants : tâches, mémos, procédures et tutoriels, formation, suivi HACCP, commandes et fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle. Les modules inclus dépendent de la formule choisie (Starter, Pro, Business), telle que décrite sur le site au jour de la souscription.

Le Prestataire fait évoluer le Service en continu. Il peut en modifier les fonctionnalités, sans réduire de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de la formule souscrite pendant la période en cours.

4. Souscription

L'abonnement est souscrit pour un établissement, à l'issue d'une démonstration ou en ligne. Le contrat est formé au premier paiement. Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il fournit (identité, établissement, coordonnées de facturation).

5. Essai gratuit

Un essai gratuit peut être accordé, à titre exceptionnel et à la seule discrétion du Prestataire, à la suite d'une démonstration. Sa durée est convenue par écrit. L'essai n'engage pas le Client ; à son terme, la poursuite de l'utilisation suppose la souscription d'un abonnement.

6. Prix

Les prix sont fixés par établissement, pour une équipe illimitée, sans coût par utilisateur. Ils sont indiqués en euros sur le site. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Le Prestataire peut modifier ses prix. Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant le début de la période d'abonnement à laquelle elle s'applique ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date.

7. Formules, durée et paiement

Formule mensuelle, sans engagement. L'abonnement est payé d'avance chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, et reconduit de mois en mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace ou par e-mail : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Formule annuelle. L'abonnement est conclu pour 12 mois et payé d'avance en une fois. Il ne peut pas être résilié en cours de période et ne donne lieu à aucun remboursement. Il est renouvelé automatiquement pour 12 mois, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.

Le paiement s'effectue par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte bancaire.

8. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L. 441-10 du Code de commerce). Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service jusqu'au complet paiement.

9. Obligations du Prestataire

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, au titre d'une obligation de moyens, sans garantie de taux de disponibilité. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas d'incident ; le Prestataire s'efforce d'en limiter la durée. Une assistance est assurée par e-mail.

10. Obligations du Client

• utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• gérer les accès de son équipe et préserver la confidentialité des identifiants et codes PIN ;
• informer les membres de son équipe du traitement de leurs données dans ProShift (voir l'annexe ci-dessous) ;
• répondre des contenus publiés dans son espace par son équipe.

ProShift est un outil d'aide à l'organisation. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations, notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire (HACCP), de droit du travail et de décompte du temps de travail. Les contenus générés par les fonctionnalités d'intelligence artificielle sont des suggestions qu'il lui appartient de vérifier.

11. Données du Client et réversibilité

Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit dans le Service. À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, ses données restent exportables en CSV ou PDF pendant 30 jours. Elles sont ensuite supprimées ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur cycle de rotation.

12. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est exclue pour les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation, ainsi que pour les dommages résultant d'une utilisation non conforme du Service ou d'une faute du Client.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

13. Propriété intellectuelle

Le Service, son code, sa marque et ses contenus restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant la durée de l'abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible. Les contenus du Client restent sa propriété ; il concède au Prestataire le seul droit de les héberger et de les traiter pour fournir le Service.

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données des membres de son équipe, le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance annexé aux présentes.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris la défaillance d'un hébergeur ou d'un réseau de télécommunications indépendante de sa volonté.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Les modifications sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur et s'appliquent à compter de la période d'abonnement suivante.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Aix-en-Provence.

Annexe — Accord de sous-traitance des données personnelles

Le présent accord, conclu en application de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), encadre les traitements que le Prestataire réalise pour le compte du Client.

A. Rôles

Pour les données des membres de son équipe, le Client est responsable de traitement. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant et ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGV et l'utilisation du Service.

B. Description des traitements

• Finalité : fourniture du Service (organisation du travail, communication interne, formation, traçabilité HACCP, pointage, entretiens, assistance par intelligence artificielle).
• Personnes concernées : gérant, managers et équipiers de l'établissement du Client.
• Données : identité, rôle et zone de travail, coordonnées professionnelles, code d'accès ; données d'activité (tâches, lecture des mémos, résultats de formation, relevés HACCP horodatés, heures de pointage) ; contenus publiés (photos, vidéos, documents, commentaires) ; enregistrements audio et transcriptions lorsque les fonctions vocales ou d'entretien sont utilisées.
• Durée : durée de l'abonnement, augmentée de la période de réversibilité de 30 jours.

C. Obligations du Prestataire

• traiter les données uniquement pour fournir le Service, sur instruction du Client ;
• garantir la confidentialité des données par les personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données de chaque établissement, contrôle des accès, sauvegardes ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et, le cas échéant, à réaliser une analyse d'impact ;
• notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord.

C bis. Assistance et suivi de l'utilisation

Pour assurer l'assistance, l'accompagnement à la prise en main et le bon fonctionnement du Service, le Prestataire peut :

• a) consulter, depuis ses outils d'administration, des indicateurs de paramétrage et d'utilisation du Service par l'établissement : activité de chaque membre de l'équipe, réglages, signalements et erreurs techniques ;
• b) accéder à l'application de l'établissement en lecture seule, au moyen d'un compte d'assistance dédié. Ce compte ne peut ni créer, ni modifier, ni supprimer de données. Il n'a pas accès aux entretiens individuels et n'apparaît pas parmi les membres de l'équipe.

Cet accès est ouvert pendant les 30 jours qui suivent la création de l'établissement. Au-delà, il ne l'est que lorsque le Client l'active depuis ses réglages, pour une durée de 7 jours. Le Client peut le désactiver à tout moment. Chaque accès est journalisé (date, durée, motif), et ce journal est consultable par le Client.

Ces accès sont réalisés uniquement par les personnes habilitées du Prestataire, tenues à la confidentialité, et aux seules fins d'assistance.

D. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le recours aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité. Le Prestataire informe le Client de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier son abonnement. Le Prestataire impose à ses sous-traitants des obligations de protection équivalentes.

E. Transferts hors de l'Union européenne

Certains sous-traitants traitent des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou par le cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework).

F. Obligations du Client

Le Client s'assure de disposer d'une base légale pour les traitements qu'il confie au Prestataire. Il informe préalablement les membres de son équipe, et le cas échéant les représentants du personnel, notamment avant tout enregistrement audio d'entretien ou toute utilisation du pointage.

G. Fin du traitement

À la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses données pendant 30 jours. Le Prestataire les supprime ensuite, sous réserve des obligations légales de conservation.